Les Conditions générales de vente
L’entreprise ''CD’ Clic'', dont la responsable est Cécile Ducottet, est une micro-entreprise située à Communay (Rhône). C’est une entreprise de rédaction pédagogique, de mise en page et de services photographiques destinés aux particuliers, professionnels et collectivités.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations entre CD’ Clic et son client (ci-après dénommé ''le Client''). 1. Prestations
- Réalisation de documents mis en page avec textes et photos (livres, albums, journaux, calendriers, agendas, posters, trombinoscopes, etc…) à partir de photos et textes du client ou de reportages ou textes commandés à CD’ clic préalablement.
- Reportages photos
- Rédaction d’articles ou de textes
- Correction de textes
- Autres (aide à la gestion de répertoires photos, retouches, rédaction de textes, relecture, etc…)
2. Devis
CD’ Clic fournira un devis au client en précisant les points suivants :
- Les lieux, dates et horaires de l’évènement (pour un reportage photo, rédaction d’articles, mise en page…)
- Les scènes, les lieux et les personnes à photographier (ou non) en ayant leur consentement préalable
- Les différentes options convenues entre le Client et CD’ Clic (type d’albums, nombre de pages, formats des tirages, etc.)
- Les prix et délais de livraison
- Et de tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le Client et CD’ Clic.
Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables pour une durée de 30 jours après la remise du devis.
Le devis, s’il est signé par le Client et par CD’ Clic, fera office de bon de commande.
En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de CD’ Clic (représentée par Cécile Ducottet).
3. Commande
La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé et du versement d’une somme d’acompte pré-établie.
Toute modification de commande devra être écrite et paraphée par les deux parties.
Sauf mention contraire sur le devis, le règlement sera établi de la sorte : 50% d’acompte à la commande et 50 % à la livraison de la prestation.
4. Engagement
CD’ Clic s’engage à exécuter la prestation selon les indications du Client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc.).
Si la prestation ne pouvait être réalisée du fait de CD’ Clic, l’acompte serait intégralement remboursé au Client et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le Client.
CD’ Clic se réserve le droit de remplacer le produit choisi par un autre de qualité égale en cas de défaillance d’un de ses fournisseurs.
5. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours l’acompte ne sera plus remboursé.
6. Modification de la commande
Toute modification du contrat ne pourra être prise en compte dans les 30 jours avant la prestation, sauf accord de CD’ Clic.
7. Éléments fournis par le client
Le Client s’engage à fournir des documents de qualité suffisante pour l’utilisation demandée (images CMJN en 300 dpi et de taille convenable, textes relus et rédigés selon sa volonté, illustrations choisies).
Le Client fera son affaire personnelle de toutes les problématiques liées aux droits d’auteur (textes et illustrations) et au droit à l’image et à la protection de la vie privée.
8. Droit à l’image
Le cas échéant, il incombe au Client d’informer les personnes concernées qu’elles seront photographiées et que leur image pourra être publiée dans un livre photo commercialisé.
Si certaines personnes ne souhaitaient pas être photographiées, le Client s’engage à en informer CD’ Clic. Toutefois ces personnes devront se tenir hors du champ de l’objectif, CD’ Clic ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable si elles apparaissaient en arrière-plan.
9. Propriété des images et textes
En cas d’utilisation d’images et/ou textes fournis par le client, celui-ci s’engage à informer les photographes et auteurs que leurs images et/ou textes seront utilisés par CD’ Clic pour la réalisation de documents ou prestations.
Le client est responsable de toutes les images et textes qu’il fournit à CD’ Clic. Ceci implique qu’il s’engage à ne pas transmettre d'image, de photographie ou d’écrit en violation avec un droit d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, avec la loi sur la protection des données à caractère personnel ou avec toute autre législation applicable.
En aucun cas, CD’ Clic ne saurait être tenu pour responsable en cas de litiges avec des photographes et/ou des auteurs d’images ou de textes qui lui auraient été fournis par le client.
10. Conditions de paiement
Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client.
Les prix sont ceux valables à la date de la commande.
Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Sauf mention contraire, aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.
Le paiement peut se faire par chèque, espèce ou virement bancaire.
11. Pénalités en cas de retard de paiement
En cas de retard de règlement de la part du Client, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, CD’ Clic suspendra toutes les autres commandes en cours. Enfin tout travail qui ne sera pas payé et retiré dans un délai de 1 mois après la mise en demeure sera soit détruit, soit utilisé comme matériel de démonstration sans possibilité de recours. 12. Livraison
Sauf mention contraire sur le devis, les exemplaires de photos, livres et autres objets commandés seront remis au Client en mains propres. CD’ Clic s’engage à les livrer dans les délais décidés auparavant avec le Client, sauf causes extérieures à sa responsabilité (météo, accident, santé, problème de fournisseur…) ou si la cause du délai est imputable au Client.
À la demande expresse du client, les produits peuvent être livrés par courrier postal à sa charge. Les délais de livraison sont en moyenne de 6 à 7 jours ouvrables mais ils dépendent du délai d'acheminement de La Poste. CD’ Clic ne peut être tenu responsable des retards de La Poste. En cas de détérioration des produits, le client doit faire une réclamation aux services postaux dans les 2 jours et en informer dans les plus brefs délais CD’ Clic. Le client est responsable de l'adresse fournie lors de la commande, aucune réclamation ne sera acceptée si l'adresse fournie est incomplète ou erronée. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
CD’ Clic ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de force majeure comme en particulier en cas de maladie, de grève, d’accident, d’incendie, d’inondation, de vol de matériel ou tout autre fait ou circonstance ayant une cause externe ou imputable à un tiers, non évitable, empêchant CD’ Clic de répondre à ses obligations.
13. Réserve de propriété
CD’ Clic garde la propriété exclusive du produit jusqu’à son paiement intégral.
14. Conservation des fichiers originaux
Ces fichiers seront gardés 6 mois après la livraison du produit.
Ils restent la propriété exclusive de CD’ Clic.
Sur demande du Client, CD’ Clic peut céder la propriété au bénéfice du Client pour un montant pré-établi.
15. Droit de reproduction
Selon le code L 335 1-4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction libre des DVD est interdit. Toute duplication, diffusion publique, ou réutilisation des images hors du cadre et du délai préalablement défini entre le Client et CD’ Clic doit faire l’objet d’une nouvelle demande et d’un nouveau contrat convenu de gré à gré.
CD’ Clic se donne le droit d’utiliser les photos ou créations réalisées lors des prestations, notamment sur ses différents supports internet (site internet) ou support publicitaire (flyers, affiches…), ce à titre de démonstration de son travail tout en respectant la dignité des personnes photographiées.
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit le signifier par courrier recommandé avec accusé de réception à CD’ Clic.
16. Droit et cadre d’application
Toutes ces relations et le présent contrat sont établis dans le cadre du droit privé français. Y compris en l’absence de mentions particulières dans le présent document, chacune des parties est tenue de respecter ce droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code pénal, le Code des postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts.
En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable ou de recourir à l’arbitrage. Par défaut, les litiges non résolus par un accord amiable seront réglés devant les Tribunaux.
17. Modification des Conditions Générales de Vente
CD’ Clic se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.
TOUTE COMMANDE DU CLIENT IMPLIQUE L’ADHÉSION ENTIERE ET SANS RÉSERVE AUX PRÉSENTES CGV DE CD’ CLIC.
Dernières modifications : 13/07/2023
